La réglementation des VTC
Détenir une carte professionnelle de chauffeur VTC :
Pour obtenir une carte VTC, le prétendant doit :
- être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de trois ans,
- réussir deux examens, un théorique et un second pratique,
- ou avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d’au moins un an au cours des dix années précédentes,
- suivre un stage de prévention et secours civiques de niveau1,
- obtenir une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet,
- n’avoir aucune condamnation et inscription au casier judiciaire
La carte professionnelle a une durée de validité de 5 ans à partir de la date de sa délivrance. Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu’il cesse son activité.
Inscription au registre des exploitants de VTC :
L’inscription doit maintenant être effectuée uniquement en ligne et être renouvelée tous les cinq ans. Les pièces justificatives à fournir :
- attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle,
- justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren),
- copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de chaque véhicule,
- copie de la carte professionnelle de chaque conducteur,
- justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule.
Assurance spécifique et contrôle technique annuel :
La souscription d’une assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire. Le véhicule doit passer tous les ans un contrôle technique spécifique.
Caractéristiques du véhicule :
Un véhicule VTC doit avoir entre quatre et neuf places et être en circulation depuis moins de six ans (hors véhicule de collection et véhicule hybride/électrique).
Il doit avoir au minimum :
- une longueur de 4,50 m ;
- une largeur de 1,70 m ;
- une puissance de 84 kW, soit 115 ch;
- au moins 4 portes.
Ces conditions ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Signalétique du véhicule :
Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC), constituée d’une vignette autocollante indiquant le numéro d’inscription de l’entreprise au registre des VTC et le numéro d’immatriculation du véhicule. La vignette de couleur rouge doit être conforme au modèle fixé par arrêté. Elle doit être apposée à l’avant du véhicule, dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche et à l’arrière du véhicule dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite.
Tarification :
Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course. Le tarif peut être soit forfaitaire et déterminé dès la commande, soit calculé à la fin de la prestation en fonction du temps passé et de la distance parcourue.
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux taxis dont les tarifs sont fixés par arrêté.
Réservation obligatoire :
Un chauffeur VTC ne peut prendre en charge un client que s’il justifie d’une réservation préalable du client.
Il ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.
Un VTC peut stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport dans l’attente du client ayant réservé au maximum 1 heure avant la prise en charge effective.
La réservation doit pouvoir être prouvée au moyen d’un bon de réservation comportant obligatoirement les informations suivantes :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité,
- nom et coordonnées téléphoniques du client,
- date et heure de la réservation,
- date, heure et lieu de la prise en charge du client.
À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l’établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée, sauf s’il justifie d’une autre réservation préalable.
La maraude électronique au moyen d’applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis.